- Accueil
- Flash info
- Vente immobilière bloquée : pensez à l'habilitation familiale
Vente immobilière bloquée : pensez à l'habilitation familiale
L'habilitation familiale permet à un proche (généralement un enfant) d'être autorisé par le juge à représenter la personne pour un ou plusieurs actes, notamment la vente d'un bien immobilier.
Cette procédure est particulièrement adaptée lorsqu'il s'agit de débloquer une situation ponctuelle, sans mettre en place une mesure plus lourde comme une tutelle.
Ses avantages :
procédure plus rapide (en moyenne 1 à 3 mois)
formalités allégées
possibilité de limiter l'habilitation à un acte précis (ex : vente)
sécurisation juridique de la transaction
Les démarches à suivre:
1. Obtenir un certificat médical
Un certificat doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
Il atteste de l'altération des facultés de la personne concernée.
2. Constituer le dossier
Le dossier doit être complet dès le départ pour éviter tout délai supplémentaire.
3. Déposer la demande
La demande est à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger, auprès du juge des contentieux de la protection.
Liste des pièces à fournir
Pièces obligatoires :
certificat médical original
copie de la pièce d'identité de la personne à protéger
copie de la pièce d'identité du demandeur
livret de famille
justificatif de domicile
liste des membres de la famille (enfants, héritiers)
Pièces recommandées (en cas de vente immobilière) :
offre d'achat ou projet de vente
estimation du bien
courrier expliquant le contexte et l'urgence
accord écrit des autres membres de la famille
⏱️ Délais à prévoir
Les délais varient selon les tribunaux, mais il faut généralement compter entre 1 et 3 mois pour l'obtention d'une habilitation familiale, sous réserve d'un dossier complet.
À retenir
L'habilitation familiale est souvent la solution la plus simple et la plus rapide pour débloquer une vente immobilière lorsque le propriétaire n'est plus en capacité de signer.
Anticiper cette démarche permet de sécuriser la transaction et d'éviter la perte d'acquéreurs.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nos atouts
Réactivité & Écoute
Savoir-faire depuis +15 ans
L'humain
Satisfaction clients
Services à la carte
